L'Europe rappelle la Belgique à l'ordre pour ne pas avoir transposé la directive DAC8. Mais l'obligation de déclarer les plus-values crypto existait déjà au 1er janvier 2026.
Cet article porte sur la procédure d'infraction de janvier 2026. La Belgique a ensuite transposé DAC8 par la loi du 16 mars 2026, publiée au Moniteur belge le 1er avril 2026. La déclaration court depuis le 1er janvier 2026. Ce que DAC8 signifie désormais pour vous est expliqué dans notre guide complet sur DAC8.
Le 30 janvier 2026, la Commission européenne a pris une décision qui devrait réveiller les investisseurs crypto belges, même si le grand public en a peu entendu parler. Dans son paquet mensuel d'infractions, la Commission a ouvert des procédures formelles contre douze États membres de l'UE, dont la Belgique, pour ne pas avoir transposé à temps la directive DAC8 en droit national. Ce que peu de gens savent : dans ce même paquet, la Belgique figure aussi sur une deuxième liste, pour une directive fiscale apparentée. Ce n'est pas un détail.
Mais l'aspect le plus surprenant de cette histoire est peut-être ce qui ne change pas pour les investisseurs belges ordinaires : leur obligation de déclarer leurs plus-values sur crypto existait déjà au 1er janvier 2026 et existe toujours, quelle que soit la procédure d'infraction européenne.
Pourquoi la Belgique figurait-elle sur la liste ?
DAC8 (officiellement la directive (UE) 2023/2226) est la règle européenne qui oblige les plateformes crypto à transmettre automatiquement les données de leurs clients et leurs transactions aux administrations fiscales nationales. Concrètement : un utilisateur belge de Kraken, Binance ou Coinbase serait automatiquement "visible" pour le SPF Finances grâce à DAC8, sans devoir rien faire lui-même. C'est un changement fondamental dans la manière dont le fisc obtient une vue sur les avoirs en crypto.
Le délai de transposition de DAC8 était fixé à fin 2025. La Belgique ne l'a pas respecté. C'est aussi le cas de la Bulgarie, de la Tchéquie, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de Chypre, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne et du Portugal. Douze pays au total.
La Commission européenne a adressé à chacun de ces pays une mise en demeure formelle, la "letter of formal notice". Elle laisse à la Belgique deux mois pour achever la transposition et en informer la Commission. Si la Belgique ne le fait pas, ou pas suffisamment, un "avis motivé" (reasoned opinion) suivra. Ensuite, l'affaire peut être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La Belgique figure aussi sur une deuxième liste
Moins remarqué, mais tout aussi pertinent : dans le même paquet d'infractions, la Belgique figure aussi sur la liste des pays n'ayant pas transposé la directive (UE) 2025/872. Cette directive renforce la coopération administrative en matière fiscale au sens large, pas seulement pour la crypto, mais pour tout échange d'informations entre autorités fiscales européennes. La Belgique y figure avec la Bulgarie, la Tchéquie, la Grèce, Chypre, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède.
Ce n'est pas une curiosité technique. Cela illustre une tendance : la Belgique accuse un retard structurel dans la transposition des règles européennes de transparence fiscale, et l'Europe commence à le prendre au sérieux.
Le malentendu qui peut être dangereux
Je veux m'arrêter un instant ici, car je vois ce malentendu tous les jours chez nos utilisateurs.
Beaucoup d'investisseurs crypto belges pensent, plus ou moins consciemment, qu'ils ne seront "visibles" pour le fisc qu'à partir du moment où le partage de données sera opérationnel. Le raisonnement : "Si le fisc ne reçoit pas encore mes transactions automatiquement, je n'ai encore rien à faire."
Ce raisonnement est faux, et il peut vous coûter cher.
La taxe sur les plus-values de 10% sur les actifs financiers, crypto comprise, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. La loi a été approuvée par la Chambre le 2 avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, avec application rétroactive depuis le jour de l'an. Cette obligation est totalement indépendante de DAC8. L'obligation de déclaration spontanée, c'est-à-dire le fait que vous devez calculer vous-même vos plus-values et les reporter dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, s'applique à toutes les plus-values que vous réalisez à partir du 1er janvier 2026 ; vous les déclarez dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques de 2027 (exercice d'imposition 2027) via Tax-on-web.
DAC8 est un mécanisme de contrôle, pas un mécanisme de déclaration. Il permet au fisc de vérifier après coup que vous avez déclaré correctement. Celui qui ne déclare pas parce que "le fisc ne le sait pas encore" prend un risque délibéré, et ce risque n'est pas limité dans le temps. Dès que DAC8 sera opérationnel (et les premières "fiches crypto" sont attendues en septembre 2027 pour l'exercice 2026), le fisc pourra remonter dans le temps.
Qu'est-ce qui change concrètement pour vous ?
Peu de choses, si vous étiez en règle. Beaucoup, si vous attendiez un signal.
Si vous avez vendu, swappé (échangé une crypto contre une autre) ou autrement réalisé de la crypto en 2026 : vous êtes légalement tenu de calculer ces plus-values et de les déclarer. C'est vrai aussi si votre plateforme ne produit pas encore de "fiche crypto" belge. La charge de la preuve repose sur vous.
Si vous avez acheté de la crypto pour la première fois via KBC Bolero : le fait que KBC vous remette des documents fiscaux annuels est pratique, mais cela ne vous dispense de rien. Vous restez responsable de votre déclaration, y compris de la consolidation des transactions sur d'éventuelles autres plateformes.
Si vous détenez de la crypto sans la vendre : vous n'avez pour l'instant réalisé aucune plus-value et n'avez donc aucune obligation de déclaration pour ces positions. Mais documentez soigneusement les prix d'achat ; vous en aurez besoin dès que vous vendrez.
La valeur d'acquisition : le détail que tout le monde oublie
Un point technique mais crucial. Pour les positions que vous déteniez déjà avant le 1er janvier 2026, une valeur d'acquisition step-up s'applique : la valeur de marché au 31 décembre 2025 tient lieu, par actif, de valeur d'acquisition pour le calcul de la taxe de 10% (art. 102 §4 CIR 92). L'ordre des cessions est fixé par la loi : FIFO (premier entré, premier sorti, art. 102 §1 CIR 92). Vous ne payez donc pas d'impôt sur les gains historiques constitués avant 2026.
Mais cette valeur d'acquisition step-up, vous devez pouvoir la documenter vous-même. Celui qui n'a pas enregistré le cours de clôture de son portefeuille au 31 décembre 2025 peut rencontrer des difficultés lors d'un contrôle. Vous ne voulez pas devoir prouver après coup qu'une position valait "déjà" davantage.
Ce que la procédure d'infraction européenne change bel et bien
Pour la Belgique en tant qu'État membre, la mise en demeure a des conséquences réelles. Le législateur est sous pression européenne pour transposer rapidement DAC8. Si cela réussit dans les deux mois, il change peu de choses sur le plan opérationnel pour les investisseurs : le partage de données arrivera de toute façon, simplement un peu plus tard que prévu.
Si la Belgique manque l'échéance, la procédure s'intensifie. Cela n'entraîne pas de sanctions directes pour les investisseurs, mais cela prolonge la période d'insécurité juridique pour les plateformes qui attendent une réglementation belge claire sur leurs obligations de déclaration.
Dans le secteur, on s'attend à ce que le législateur belge achève rapidement la transposition : la volonté politique est là et le contenu de DAC8 est déjà fortement ancré dans la loi sur la taxe sur les plus-values. Il s'agit vraisemblablement d'une question de formalité, pas d'un retard de fond.
Conclusion : pas de report, mais de l'action
Le message est simple. L'Europe impose de plus en plus de transparence sur les transactions crypto, et la Belgique suit, un peu plus tard que prévu. Mais l'obligation fiscale des investisseurs belges existait déjà avant DAC8, et existe dès aujourd'hui.
Si vous avez effectué des transactions crypto en 2026 : commencez dès maintenant à rassembler votre historique de transactions, documentez votre valeur d'acquisition pour chaque achat, et faites-vous accompagner si nécessaire par un spécialiste qui connaît la réglementation belge.
Chez Cryptotax, nous aidons chaque jour des investisseurs belges à faire précisément cela. Des questions ? Contactez-nous via cryptotax.be.
Sources : Commission européenne, paquet d'infractions de janvier 2026, Bruxelles, 30 janvier 2026. Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026). Directive (UE) 2023/2226 (DAC8).
Quinten De Swaef est le fondateur de Cryptotax, la plateforme belge de suivi de la fiscalité crypto.