Droit fiscal

Loi belge DAC8 publiée : ce qui a changé depuis 2026 (mise à jour)

DAC8 oblige les plateformes d'échange crypto à déclarer les données de transaction à l'administration fiscale de leur État membre. Le fisc belge reçoit les données de 2026 au plus tard le 30 septembre 2027.

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TL;DR

DAC8 oblige les plateformes d'échange crypto à déclarer les données de transaction à l'administration fiscale de leur État membre. Le fisc belge reçoit les données de 2026 au plus tard le 30 septembre 2027.

Dernière mise à jour : avril 2026 · Temps de lecture : 5 minutes

Vous découvrez DAC8 ? Lisez d'abord le guide complet

Cet article est la mise à jour d'actualité sur la loi belge DAC8. Ce qu'est DAC8, qui déclare, quelles données le fisc reçoit et ce que vous devez faire maintenant : tout est expliqué dans notre guide complet sur DAC8.

DAC8 est la directive européenne qui oblige les plateformes d'échange crypto à déclarer automatiquement les données de transaction de leurs utilisateurs aux administrations fiscales. Pour les investisseurs belges, cela signifie qu'à partir de 2027, le fisc aura accès à votre activité crypto.

La loi belge de transposition de DAC8 a été adoptée par le parlement le 12 mars 2026 et publiée au Moniteur belge le 1er avril 2026. L'obligation de déclaration est donc définitivement en vigueur.

La version courte (TL;DR)

  • DAC8 oblige les plateformes d'échange crypto à déclarer les transactions et les données d'identité de leurs utilisateurs à l'administration fiscale de leur État membre
  • La loi belge de transposition est publiée depuis le 1er avril 2026
  • La collecte des données a démarré le 1er janvier 2026
  • Échange entre États membres pour l'année de revenus 2026 : au plus tard le 30 septembre 2027
  • Les plateformes doivent geler les comptes si vous ne fournissez pas d'auto-certification valable après deux rappels
  • Les protocoles DeFi et les hardware wallets ne relèvent pas de DAC8

DAC8 en bref

DAC8 (directive (UE) 2023/2226) oblige les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP), comme les plateformes d'échange, les courtiers et les plateformes de conservation, à transmettre chaque année des données sur leurs utilisateurs à l'administration fiscale de leur propre État membre, qui les échange avec le pays où l'utilisateur est résident fiscal. L'explication complète se trouve dans notre guide Qu'est-ce que DAC8 ?. Vous lirez ci-dessous ce que la loi belge a concrètement changé.

La Belgique et DAC8 : état des lieux

La Belgique a été en retard dans la transposition de DAC8 par rapport à ses voisins. Les Pays-Bas ont été le premier État membre de l'UE à délivrer des licences CASP sous MiCA et ont aussi été plus rapides pour la transposition de DAC8. La Belgique n'a pas respecté le délai initial, ce qui a conduit à une procédure d'infraction.

La situation est désormais clarifiée :

  • La loi oblige les prestataires de services crypto à collecter des données à partir du 1er janvier 2026
  • Les CASP ont jusqu'au 1er juillet 2026 pour rendre leurs systèmes de déclaration pleinement opérationnels
  • Indépendamment de DAC8 : à partir du 1er décembre 2026, les CASP belges, et les CASP étrangers disposant d'une succursale belge, communiquent eux-mêmes les comptes de crypto-actifs au PCC (Point de contact central) de la Banque nationale de Belgique (loi du 18 décembre 2025, articles 106 à 110). C'est une obligation pour la plateforme, pas pour l'utilisateur
  • À défaut d'auto-certification valable après deux rappels (60 jours), le CASP est tenu de geler le compte

Pour en savoir plus sur la déclaration au PCC et sur la façon de déclarer vous-même vos comptes de plateformes, consultez notre checklist PCC/DAC8.

Calendrier

DateÉvénement
17 octobre 2023Le Conseil de l'UE adopte la directive DAC8
1er janvier 2026Obligation de déclaration en vigueur ; les CASP commencent la collecte des données
12 mars 2026Le parlement belge adopte la loi de transposition
1er avril 2026Publication au Moniteur belge
1er juillet 2026Échéance : les CASP doivent être pleinement conformes
1er décembre 2026Les CASP belges et les succursales belges de CASP étrangers communiquent les comptes de crypto-actifs au PCC
30 septembre 2027Date limite pour l'échange entre États membres pour l'année 2026

Quelles plateformes relèvent de DAC8 ?

DAC8 vise les prestataires de services crypto custodial : les plateformes qui conservent vos crypto ou facilitent vos transactions. Concrètement, il s'agit de :

  • Plateformes d'échange centralisées (Binance, Kraken, Coinbase, Bitvavo, ...)
  • Courtiers crypto et plateformes de conservation
  • Plateformes qui exécutent des transactions de crypto vers fiat ou de crypto vers crypto

Hors DAC8 :

  • Hardware wallets (Ledger, Trezor) : vous gérez vous-même vos clés
  • Plateformes d'échange décentralisées (Uniswap, Aave, Curve) : aucune entité centrale ne déclare
  • Transactions peer-to-peer sans intermédiaire

Cela ne signifie pas que les revenus DeFi ne sont pas imposables. Vous devez toujours les déclarer vous-même dans l'impôt des personnes physiques. Le fisc ne dispose simplement pas de déclaration automatique pour ces transactions.

Qu'est-ce qui est déclaré ?

Les CASP déclarent les données suivantes à l'administration fiscale de leur État membre, qui les échange avec le fisc belge :

  • Identité : nom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale (numéro de registre national)
  • Transactions : tous les achats et ventes (fiat vers crypto, crypto vers fiat, crypto vers crypto)

Le fisc peut comparer ces données avec votre déclaration fiscale. Les plus-values manquantes ou les comptes non déclarés se remarquent ainsi plus vite.

Impact sur votre déclaration fiscale

DAC8 ne change rien à votre obligation de déclaration. Vous devez toujours déclarer vous-même correctement vos plus-values, vos récompenses de staking et vos autres revenus crypto. Ce qui change : la probabilité que des écarts soient repérés augmente considérablement.

Conseils concrets :

  • Veillez à ce que votre déclaration soit complète : les petits montants comptent aussi
  • Comparez vos propres calculs avec les exports de vos plateformes avant de déclarer
  • Tenez compte de la taxe sur les plus-values applicable depuis le 1er janvier 2026 (loi du 6 avril 2026, adoptée par la Chambre le 2 avril 2026, Moniteur belge du 21 avril 2026)
  • Déclarez vos comptes de plateformes étrangères au PCC (recommandé)

Que devez-vous faire maintenant ?

  1. Vérifiez vos données d'identité auprès de votre plateforme : assurez-vous que votre nom, votre adresse et votre numéro fiscal (numéro de registre national) sont corrects et à jour. Sans auto-certification valable, votre compte risque d'être gelé.
  2. Déclarez les plateformes étrangères au PCC : cela est indépendant de DAC8. Pour les plateformes crypto, la déclaration n'est pas confirmée comme obligation légale, mais elle est recommandée par le SPF Finances. Consultez notre checklist PCC/DAC8 pour une explication pas à pas.
  3. Exportez votre historique de transactions : téléchargez tout votre historique de trading, vos récompenses de staking et vos retraits. Conservez tout pendant au moins 7 ans.
  4. Calculez votre résultat imposable : utilisez Cryptotax pour calculer automatiquement vos plus-values selon les règles belges.

Questions fréquentes

DAC8 est-il désormais définitif en Belgique ?
Oui. La loi de transposition a été adoptée le 12 mars 2026 et publiée au Moniteur belge le 1er avril 2026. L'obligation de déclaration court depuis le 1er janvier 2026.

Dois-je faire quelque chose moi-même pour DAC8 ?
La déclaration elle-même est faite automatiquement par la plateforme. Vous devez toutefois veiller à ce que vos données d'identité soient correctes auprès de votre plateforme et à ce que votre propre déclaration fiscale corresponde aux données déclarées par la plateforme.

Que se passe-t-il si ma plateforme gèle mon compte ?
Sous DAC8, les plateformes sont tenues de geler les comptes si vous ne fournissez pas d'auto-certification valable après deux rappels (60 jours). Veillez à ce que vos données d'identité soient à jour auprès de votre plateforme. En cas de gel, contactez immédiatement le service clientèle de la plateforme.

DAC8 s'applique-t-il aussi à la DeFi et aux hardware wallets ?
Non. DAC8 vise les plateformes custodial (plateformes d'échange centralisées). Les hardware wallets et les protocoles décentralisés n'en relèvent pas. Vous devez toutefois déclarer vous-même vos revenus DeFi.

Quand le fisc recevra-t-il mes données ?
Les États membres échangent entre eux les données relatives à l'année de revenus 2026 au plus tard le 30 septembre 2027. Les CASP collectent déjà les données depuis le 1er janvier 2026.

DAC8 remplace-t-il la déclaration au PCC ?
Non. Le PCC et DAC8 sont deux régimes distincts. Auprès du PCC, c'est vous qui déclarez l'existence de vos comptes étrangers ; pour les plateformes crypto, ce n'est pas confirmé comme obligation légale, mais c'est recommandé par le SPF Finances. Via DAC8, c'est la plateforme qui déclare vos transactions.

Comment Cryptotax vous aide

Cryptotax importe automatiquement vos transactions depuis toutes les grandes plateformes et wallets on-chain. La plateforme calcule vos plus-values selon les règles fiscales belges de 2026 et génère un rapport prêt à l'emploi pour votre déclaration. Vous avez ainsi la certitude que vos chiffres correspondent à ce que la plateforme déclare via DAC8.

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Envie d'en savoir plus ? Consultez nos guides sur la taxe sur les plus-values, les impôts crypto 2026 et la checklist PCC/DAC8.


Sources :

Avertissement : cet article est purement informatif et ne constitue pas un conseil fiscal individuel. Consultez un fiscaliste belge agréé pour des dossiers concrets.

Pas de conseil fiscal individuel Cet article est un guide de lecture basé sur des sources publiques. Pour une situation personnelle, consultez votre comptable ou un conseiller fiscal certifié.

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