Publié le : 15 avril 2026 · Temps de lecture : 6 minutes C'est officiel : la taxe belge sur les plus-values est désormais une loi. Le 2 avril 2026, la Chambre des représentants a voté la loi sur la taxe sur les plus-values sur les actifs financiers, crypto comprises. La loi s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Dans cet article, nous analysons ce qui a été adopté précisément, l'impact pour les ...
Publié le : 15 avril 2026 · Dernière mise à jour : octobre 2026 · Temps de lecture : 6 minutes
C'est officiel : la taxe belge sur les plus-values est désormais une loi. Le 2 avril 2026, la Chambre des représentants a voté la loi sur la taxe sur les plus-values sur les actifs financiers, crypto comprises. La loi s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Dans cet article, nous analysons ce qui a été adopté précisément, l'impact pour les investisseurs crypto et ce que vous devez faire maintenant en tant qu'utilisateur de Cryptotax. Pour une analyse plus approfondie des taux, des exonérations et du parcours de déclaration en 2026, consultez notre guide de la taxe sur les plus-values sur les crypto en 2026.
Mise à jour d'octobre 2026 : la loi a depuis été publiée au Moniteur belge (21 avril 2026) sous la forme de la loi du 6 avril 2026. Le cadre est donc fixé. Comment calculer votre plus-value, appliquer l'exonération et compenser les moins-values, vous le lirez étape par étape dans notre guide de la taxe sur les plus-values crypto.
Ce qui a été voté précisément
La loi instaure une taxe sur les plus-values pour trois catégories d'actifs financiers. Les crypto relèvent de la catégorie C : les autres actifs financiers, imposés à un taux fixe de 10%. Les deux autres catégories sont :
- Catégorie A : plus-values internes (33%)
- Catégorie B : participation substantielle de 20% ou plus (taux progressif de 0% à 10%)
- Catégorie C : autres actifs financiers, dont les crypto (10%)
Pour les investisseurs crypto, les règles essentielles sont les suivantes :
- 10% de taxe sur les plus-values sur les gains réalisés au-delà de l'exonération
- Exonération annuelle de 10.000 euros, reportable jusqu'à 15.000 euros maximum
- Règle du step-up : la valeur de marché au 31 décembre 2025 sert de valeur d'acquisition pour les avoirs existants
- Méthode FIFO obligatoire comme ordre de vente (valeur d'acquisition moyenne uniquement si, pour les avoirs antérieurs à 2026, vous invoquez votre prix d'achat historique plus élevé)
- Les moins-values sont imputables au sein de la même catégorie et de la même année fiscale
- Les frais (comme les frais de transaction) ne sont pas déductibles
- Aucun précompte n'est retenu sur les crypto : vous êtes vous-même responsable de la déclaration
Exit tax : quitter la Belgique devient plus complexe
Un volet marquant de la loi est l'exit tax. En cas d'émigration hors de Belgique, les plus-values latentes sont fictivement réalisées au moment du départ. Il existe toutefois un filet de sécurité : si vous ne vendez pas les actifs concernés dans les 24 mois suivant l'émigration, l'exit tax tombe (le mécanisme dit "trailing").
Une condition supplémentaire s'applique : en cas de déménagement vers des pays avec lesquels la Belgique n'a pas de convention préventive de la double imposition, comme Monaco, les Émirats arabes unis ou des juridictions comparables, une garantie est exigée. Cela rend l'émigration crypto nettement moins attrayante comme stratégie fiscale qu'auparavant.
DAC8 aussi est définitif
Outre la taxe sur les plus-values, la loi de transposition de DAC8 est elle aussi un fait. Le parlement a adopté cette loi le 12 mars 2026, et elle a été publiée au Moniteur belge le 1er avril 2026. Cela signifie que les plateformes d'échange crypto de l'UE sont désormais tenues de déclarer les données de transaction de leurs utilisateurs à l'administration fiscale de leur État membre, qui échange les données des utilisateurs belges avec le SPF Finances. Le contexte de la procédure d'infraction de l'UE contre la Belgique pour transposition tardive de DAC8 et la mise à jour pratique sur DAC8 pour 2026 expliquent le calendrier complet.
La combinaison de la taxe sur les plus-values et de DAC8 crée un système sans faille : le fisc sait ce que vous négociez (via DAC8) et attend que vous déclariez la plus-value (via la nouvelle loi). Veillez à avoir déclaré vos comptes étrangers au PCC : cela est indépendant de la taxe sur les plus-values. Pour les plateformes crypto, cette déclaration n'est pas confirmée comme obligation légale, mais elle est recommandée par le SPF Finances.
Ce qui s'est passé depuis et ce qui reste à venir
Plusieurs étapes ont été franchies depuis le vote. Où en est-on :
- Publication au Moniteur belge : c'est fait depuis le 21 avril 2026, sous la forme de la loi du 6 avril 2026
- Retenue à la source par les banques sur les instruments financiers classiques : en place depuis le 1er juin 2026. Aucune retenue n'est appliquée sur les crypto, vous déclarez donc vous-même vos plus-values crypto
- Circulaires administratives du SPF Finances avec des directives pratiques
- Nouveaux codes Tax-on-web pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026) : votre première déclaration sous le nouveau régime se fera en 2027. Notre plan étape par étape pour la déclaration crypto 2027 résume comment vous y préparer
Les circulaires devraient apporter plus de clarté sur les cas limites, par exemple le traitement exact des positions DeFi, des tokens LP et des wrapped assets. D'ici là, les règles s'appliquent telles que décrites dans la loi.
Que signifie cela pour vous en tant qu'investisseur crypto ?
L'incertitude est levée. Alors que ces derniers mois, le calendrier exact et d'éventuels amendements faisaient encore débat, le cadre est désormais définitif. Cela apporte de la clarté, mais aussi de la responsabilité.
Nos recommandations :
- Documentez vos avoirs au 31 décembre 2025 si vous ne l'avez pas encore fait : c'est la date de référence pour la règle du step-up et elle détermine votre valeur de départ
- Importez tous vos wallets et toutes vos plateformes dans Cryptotax pour une vue complète et correcte de vos transactions et de votre valeur d'acquisition
- Vérifiez que les comptes étrangers ont été déclarés au PCC : la déclaration est indépendante de la taxe sur les plus-values et est recommandée, et non confirmée comme obligation légale, pour les plateformes crypto. Vous avez un compte Kraken ? Notre guide pour déclarer Kraken au PCC montre comment faire cette déclaration
- Consultez un fiscaliste pour les situations complexes comme le trading professionnel, l'exit tax ou les portefeuilles combinant actions et crypto
Cryptotax l'a déjà implémenté
En tant qu'utilisateur de Cryptotax, vous n'avez rien à faire. Les règles de la loi adoptée (le step-up au 31 décembre 2025, le calcul FIFO, l'option de la valeur d'acquisition historique moyenne pour les avoirs antérieurs à 2026, l'exonération annuelle et l'imputation des pertes) fonctionnent déjà automatiquement dans votre rapport fiscal.
L'adoption de la loi ne change rien aux calculs : Cryptotax suivait déjà de près le projet de loi et les règles étaient déjà correctement implémentées. Votre rapport pour 2026 est prêt dès que vous avez importé vos transactions.
Lancez un scan gratuit et calculez votre taxe sur les plus-values pour 2026.
Envie d'en savoir plus ? Consultez nos guides sur la règle du step-up, la taxe sur les plus-values sur les crypto, les impôts crypto 2026 et la déclaration DAC8.
Sources :
- KPMG - Meerwaardebelasting goedgekeurd door het Parlement
- Loyens & Loeff - Capital gains tax becomes reality
- Simont Braun - The New Belgian CGT and Crypto Assets
- Loi du 6 avril 2026, dossier parlementaire DOC 56 1244 (Chambre)
Avertissement : cet article est purement informatif et ne constitue pas un conseil fiscal individuel. La loi sur la taxe sur les plus-values a été adoptée le 2 avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026. Consultez un fiscaliste belge agréé pour un avis sur votre situation personnelle.